Conditions d'utilisation

1. Introduction

Ces conditions d'utilisation (les "Conditions d'utilisation") sont applicables à l'utilisation et au fonctionnement de notre Plateforme, qui est, entre autres, accessible via le nom de domaine www.merciki.be (aussi bien via un ordinateur que via un appareil mobile ou par toute autre application software), pour les services qui sont proposés par Merciki et pour tous les contrats que Merciki a conclut pour l'utilisation de nos Plateformes et la prestation de ses Services.

Les Services que Merciki propose sur la Plateforme consistent à mettre à disposition une plateforme virtuelle d'échange, de permettre le placement d'Annonces et de faciliter les contacts entre les Demandeurs et les Offreurs d’Objets ou de Tâches.

Nous invitons les Utilisateurs à lire attentitvement les Conditions d’utilisation.

Les Conditions d’utilisation doivent être acceptées par tout Utiliasteur souhaitant utiliser ou accéder à nos Plateformes et Services. L’accès aux Plateformes par l’Utilisateur signifie l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation.

Eventuellement :

· En cas de non-acceptation des Conditions d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès à nos Plateformes et Services.

· Merciki se réserve le droit de modifier à tout moment et de manière unilatérale le contenu des présentes Conditions générales.

Les règlements et documents mentionnés ci-après font partie intégrante des Conditions d’Utilisation :

· Les présentes Conditions d’utilisation

· Le Règlement relatif à la vie privée

· Le Règlement relatif aux Cookies

Merciki vous est proposé par Merciki SRL (ou « nous », « nos », « notre »), société privée de droit belge, dont le siège social est Rue Scailquin 60, boîte 205, 1210 Bruxelles, ayant comme numéro d’entreprise 0726527723 et comme numéro de TVA 0726.527.723

2. Définitions

Utilisateur(s): le terme « Utilisateur » ou « vous » fait référence aux utilisateurs de nos Plateformes et Services.

Données Personnelles: le terme « Données Personnelles » fait référence aux informations personnelles identifiables qui vous concernent.

Annonce(s): toute demande ou offre de Tâche ou d’Objet publiée par un Utilisateur sur nos Plateformes

Plateforme(s): le site web exploité par Merciki et accessible à l’adresse www.merciki.be

Evaluation(s): tout avis d'appréciation déposé par un Utilisateur sur nos Plateformes afin de commenter la qualité ou la fiabilité d’un autre Utilisateur

Services: services offerts par Merciki sur nos Plateformes et plus amplement décrits dans les présentes Conditions Générales et sur nos Plateformes.

Loi relative à la Vie Privée: loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et les diverses réglementations l'implémentant.

Objet(s): Bien demandé ou offert par un Annonceur dans le cadre d’une Annonce

Tâche: Service demandé ou offert par un Annonceur dans le cadre d’une Annonce

Annonceur(s): toute personne physique valablement inscrite sur Merciki et postant des Annonces.

Compte: le compte utilisateur, reprenant ses Données de Contact ainsi que les détails de l’activité de l’Utilisateur.

Données de Contact: nom, prénoms, adresse, ville, région, code postal, numéro de téléphone, adresse e-mail et les autres données requises lors de l'inscription de l'Utilisateur

Offreur: Tout personne physique valablement inscrite sur Merciki et soumettant une Offre à une Annonce.

Contrat d’Annonce: contrat pour le placement des Annonces entre l’Annonceur et nous lorsqu’il place une Annonce

Catégorie(s): Les différentes catégories dans lesquelles il est autorisé de poster une Annonce

Offre(s): toute réponse à une Annonce via notre Plateforme, stipulant le nombre de Mercis proposés pour l’Objet ou la Tâches offert ou demandé dans l’Annonce

Merci(s) : jeton virtuel que l’Utilisateur peut accumuler et échanger avec d’autres Utilisateurs dans le cadre d’une Transaction.

Transaction(s) : les échanges et la relation conclue entre l’Annonceur et l’Offreur suite à leur mise en contact via notre Plateforme lorsqu'ils se sont mis d'accord sur l'exécution d'une Tâche ou l’échange d’un Objet.

3. Généralités

3.1. Mineurs

Le Service n’est accessible qu’aux personnes juridiquement capables de conclure des contrats (l' "Utilisateur" ou "vous"). Sans préjudice de ce qui précède, le Service n'est accessible aux Utilisateurs qui sont mineurs que dans la mesure où ils ont obtenu le consentement de leur représentant légal ou dans la mesure où ils posent un acte juridique dont il est admit qu'un mineur de cet âge puisse le poser de manière autonome.

3.2. Vie privée et protection des données personnelles

Dans notre Règlement sur le Respect de la Vie Privée, nous décrivons comment nous traitons vos données personnelles et quelles sont les mesures que nous prenons pour protéger votre vie privée quand vous utilisez notre Plateforme et avez recours à nos Services.

Comme décrit dans notre Règlement sur le Respect de la Vie Privée, vous nous autorisez à traiter vos données personnelles.

Dans ce cadre, Merciki souhaite attirer votre attention sur le fait que les présentes Conditions d'utilisation et le Règlement sur le Respect de la Vie Privée interdisent la collecte des données personnelles des Utilisateurs (notamment l'adresse e-mail et les numéros de téléphone), ainsi que le fait d'inciter des Utilisateurs à offrir leurs propres produits ou services en dehors de notre Plateforme.

4. Règles relatives à l’inscription en tant qu’Utilisateur et à la publication des Annonces

4.1. Inscription de l’Utilisateur

4.1.1. L'Utilisateur de notre Plateforme peut s'enregistrer en tant qu'Annonceur en remplissant le formulaire d'enregistrement en ligne. L'Utilisateur peut, à tout moment, modifier son Compte et se retirer de la Plateforme.

4.1.2. L’utilisateur garantit et déclare sur l’honneur que toutes les informations, incluant les Données de contact, sont exactes et conformes. L’Utilisateur s’engage à mettre ces informations à jour le cas échéant à travers la page dédiée à son Compte.

4.1.3. Les données nécessaires pour se connecter à la Plateforme (identifiant, mot de passe, et/ou token d’identification Facebook et/ou Google) sont strictement personnelles et confidentielles et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de la suppression du Compte de l’Utilisateur contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable de la confidentialité de ces données. Nous ne serons aucunement responsables en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur.

4.1.4. Chaque Utilisateur, qu’il soit personne morale ou physique, ne peut pas être titulaire de plusieurs comptes, notamment afin de placer la même Annonce à plusieurs reprises sur la Plateforme. Il n’est également pas autorisé d’utiliser un nom d’Annonceur contenant un URL ou une adresse email.

4.2. Conclusion du contrat entre Merciki et l’Annonceur pour la publication d’Annonce

4.2.1. Sur nos Plateformes, l'Utilisateur peut examiner les Annonces et y réagir. Si l'Utilisateur est enregistré, il peut également placer lui-même des Annonces sur nos Plateformes en tant qu'Annonceur.

4.2.2. L'Annonceur peut à tout moment modifier ou supprimer une Annonce qu’il a publiée.

4.2.3. Les Annonces restent en principe 90 jours sur notre Plateforme, à condition que les Conditions d'utilisation soient respectées et que les Annonceurs n'aient pas eux-mêmes enlevé leurs Annonces.

4.2.4. Nous supprimons automatiquement l'Annonce dès la clôture de la Transaction entre l’Annonceur et l’Offreur. Dès la suppression de l'Annonce, le Contrat d'Annonces arrive à son terme.

4.2.5. Nous conservons les données concernant le Contrat d'Annonces de la manière décrite dans notre Règlement sur le Respect de la Vie Privée.

4.3. Règles générales concernant le placement d’Annonces sur nos Plateformes

4.3.1. Les Annonces publiées par l'Annonceur sur notre Plateforme doivent satisfaire aux règles reprises ci-après. Nous nous réservons le droit de supprimer les Annonces ne remplissant pas ces conditions.

4.3.2. Forme de l'Annonce:

4.3.2.1. Les Annonces doivent être placées dans la Catégorie la plus appropriée.

4.3.2.2. Le titre et le texte des Annonces ne peuvent pas être trompeurs, inexacts ou incorrects.

4.3.2.3. Le titre et le texte des Annonces doivent décrire clairement et de manière correcte les Objets ou Tâches qui sont offerts ou demandés, et en particulier leurs caractéristiques et le nom.

4.3.2.4. Les photos reprises dans les Annonces doivent toujours porter sur les Objets ou les Tâches offerts ou demandés. Il n'est pas autorisé de placer des photos dans les Annonces qui porteraient atteinte au droit d'auteur ou au droit à l’image d'un tiers sans le consentement de ce tiers.

4.3.2.5. Les Annonces ne peuvent être placées qu’une seule fois, quelle que soit la Catégorie et le Compte utilisé. Il n’est pas permis de supprimer et de recréer régulièrement une même Annonce tant qu’elle n’est pas arrivée à expiration.

4.3.3. Contenu non autorisé au sein des Annonces:

4.3.3.1. Les Annonces ne peuvent contenir de réserve quant à l'authenticité des Objets ou des Tâches offerts.

4.3.3.2. Les Annonces ne peuvent contenir de messages purement commerciaux et/ou publicitaires destinés à promouvoir, directement ou indirectement, une entreprise ou un service tiers.

4.3.3.3. Les Annonces ne peuvent mentionner d’autres sites internet d’annonces, ou contenir des liens vers ce type de site. Les liens destinés à générer des revenus publicitaires via des clics sont également interdits dans les Annonces.

4.3.3.4. Lors du placement des Annonces, l'Utilisateur doit prendre en compte les exemples – non exhaustifs – de contenus non autorisés sur notre Plateforme ainsi que les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle des tiers tels que décrits dans les présentes conditions d’utilisation.

4.3.4. Les Utilisateurs sont présumés connaître la loi et la réglementation applicables aux Objets ou aux Tâches qu'ils offrent, demandent ou consultent. Les Avant de publier une annonce, les Annonceurs doivent s'assurer que les Objets ou Services qu'ils offrent ou demandent, peuvent être échangés conformément à la loi et à la réglementation en vigueur. En cas de doute, nous vous recommandons de recueillir de plus amples renseignements ou conseils auprès des autorités compétentes.

4.3.5. L'Annonceur peut également publier ou mentionner son Annonce sur Facebook, Twitter et d’autres sites ou réseaux sociaux. Dans ce cas, les règles de ces tiers (notamment concernant la vie privée) s'appliquent comme décrit dans le Règlement sur le Respect de la Vie Privée. Si vous avez des questions sur les règles des sites Internet de tiers, nous vous renvoyons vers ces tiers.

4.3.6. Sauf notre accord exprès, il n'est pas autorisé de:

4.3.6.1. publier des Annonces sur la Plateforme via un système automatisé ou d'une autre manière que par le biais de la touche prévue à cet effet sur la Plateforme

4.3.6.2. placer des Annonces au nom ou pour le compte d’une tierce personne.

4.4. Offres

4.4.1. A moins que les Conditions d'utilisation n’en disposent autrement, une Offre portant sur un Objet ou sur une Tâche n’est pas contraignante pour l'Annonceur.

4.4.2. L'Annonceur n'a aucune obligation d'accepter une Offre. Si une offre est acceptée par l'Annonceur, elle n’oblige pas l'Offreur à procéder à une Transaction.

4.4.3. Il n'est pas autorisé de placer des Offres sans réel intérêt pour la Tâche ou l’Objet concerné par l’Annonce.

4.4.4. Lorsqu’une Annonce est supprimée, les Offres correspondantes le sont également.

4.5. Transactions

4.5.1. L’Annonceur et l’Offreur exécutent leur collaboration sur base indépendante.

4.5.2. Nous ne prenons en aucun cas part à une éventuelle relation contractuelle qui naîtrait entre les Utilisateurs suite à la conclusion de la Transaction.

4.5.3. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’exécution de leurs obligations respectives résultant de ou relative à leur Transaction.

4.5.4. Une Transaction se ponctue par le transfert des Mercis dont le nombre est défini dans le cadre de la transaction entre Utilisateurs. Ce transfert s’effectue :

4.5.4.1. Pour les Annonces concernant des Objets, lorsque l’Offreur clotûre la Transaction via la Plateforme.

4.5.4.2. Pour les Annonces concernant des Services, lorsque l’Annonceur clotûre la Transaction à travers la Plateforme.

4.5.5. Une Transaction ne peut pas faire intervenir de paiment de quelque nature que ce soit.

4.5.6. L’Annonceur doit spécifier le nombre de Mercis relatif à l’Objet ou la Tâche demandée ou offert. L’offreur est libre de suggérer un autre nombre de Mercis dans son Offre. L’annonceur est libre d’accepter ou non l’Offre reçue.

4.6. Les Mercis

4.6.1. Les Mercis ne sont pas convertibles en une monnaie comme par exemple l’Euro et ne peuvent s’échanger qu’au travers de la Plateforme.

4.7. Evaluations

4.7.1. Seul un Utilisateur enregistré peut évaluer le comportement d’autres Utilisateurs avec lesquels il a conclu une Transaction. Ces évaluations pourront être affichées sur le profil de l’Utilisateur qui a reçu l’évaluation.

4.7.2. Merciki se réserve le droit de retirer les Evaluations suivantes:

4.7.2.1. les Evaluations ayant un contenu injurieux, offensant ou sensible au regard de la protection des Données Personnelles

4.7.2.2. les Evaluations qui n’ont pas de liens avec la Transaction entre l’Annonceur et l’Offreur;

4.7.2.3. les Evaluations rédigées par des Utilisateurs n’ayant pas respecté les présentes Conditions d’utilisation; et

4.7.2.4. les Evaluations ayant un contenu commercial.

5. Droits et obligations

5.1. L’Utilisateur

5.1.1. L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits de propriété intellectuelle sur le contenu qu'il publie sur nos Plateformes, en ce compris mais sans s'y limiter, les droits d'auteurs, les droits voisins, les droits de marque, les brevets, les dessins et modèles, les droits sur les noms commerciaux, la protection des banques de données ainsi que les droits relatifs à la protection du savoir-faire (les "Droits de propriété intellectuelle").

5.1.2. L’utilisateur concède :

a. à Merciki une licence gratuite, mondiale, non exclusive, cessible et sous-licenciable d'utiliser, publier et reproduire, par un moyen connu ou futur, le contenu dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de notre Service et de celui de tiers. Nous nous réservons le droit de modifier techniquement le contenu, et en particulier le contenu des Annonces, de manière à ce qu'elles soient accessibles par divers canaux, par exemple les téléphones portables; et
b. aux autres Utilisateurs une licence gratuite, mondiale et non-exclusive pour utiliser, publier et reproduire le contenu dans le cadre de l'utilisation du Service.

5.1.3. Les licences accordées en conformité avec le point précédent prennent fin lorsque le contenu de nos Plateformes est retiré par Merciki ou l'Utilisateur.

5.1.4. L'Utilisateur ne peut pas reproduire dans les Annonces des Objets ou Tâches qui portent atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de tiers. Cela signifie par exemple que:

5.1.4.1. il est interdit d'offrir des Objets ou des Tâches qui portent atteinte aux:

5.1.4.1.1. . droits d'auteur d'un tiers (par exemple en fournissant des logiciels ou des œuvres musicales créées par un tiers sans l’autorisation de celui-ci)

5.1.4.1.2. droits de marque d'un tiers, par exemple en proposant un vêtement sur lequel un logo d'un tiers est reproduit sans son autorisation

5.1.4.1.3. droits de modèle d'un tiers, par exemple en proposant une reproduction d’un objet créé par un tiers sans son autorisation

5.1.4.2. Ne peuvent être mentionnés au sein de l’Annonce que des marques et noms commerciaux directement liés à l’Objet ou la Tâche concerné par l’Annonce. Aucune comparaison avec d’autres produits, services ou marques n’est autorisée.

5.1.5. Rien de ce qui est mentionné dans les Conditions d'utilisation ou sur nos Plateformes ne peut être interprété comme conférant à l'Utilisateur le droit d'utiliser le Service de manière plus large.

5.2. Merciki

5.2.1. À l’exception du contenu qui est publié par les Utilisateurs et les tiers sur nos Plateformes, Merciki détient les Droits de propriété intellectuelle sur le Service.

5.2.2. Nous accordons aux Utilisateurs une licence limitée, personnelle, révocable, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable pour utiliser le contenu inséré conformément à l’objet du Service.

5.2.3. Merciki se réserve tous les droits, dont celui d'extraire une partie non-substantielle du contenu de nos Plateforme de manière répétée et systématique et de la réutiliser au sens de la loi sur la protection des bases de données.

6. L’utilisation non autorisée de nos Plateformes

6.1. Il n’est pas permis de publier sur nos Plateformes, notamment dans les Annonces et Evaluations, un contenu ou un lien vers un contenu :

6.1.1. de nature pornographique ou contraire d’une autre façon à l’ordre public et aux bonnes mœurs

6.1.2. discriminatoire notamment sur base de la nationalité, de la religion, des origines ethniques, de l’opinion politique, du sexe et de l’orientation sexuelle

6.1.3. blessant, offensant, menaçant, provocateur, intimidant (notamment sexuellement)

6.1.4. incorrect, trompeur ou incomplet

6.1.5. destiné à harceler un tiers

6.1.6. révélant des données à caractère personnel d’un tiers, ou leur traitement

6.1.7. considéré comme du spam

6.1.8. qui contient des virus, malwares, ou d’autres logiciels pouvant nuire au Service ou aux droits et intérêts des Utilisateurs

6.1.9. qui surcharge ou perturbe le bon fonctionnement de l’infrastructure du notre Plateforme de façon déraisonnable

6.1.10. qui implique des activités commerciales sans notre consentement écrit préalable

6.1.11. qui incite ou constitue des activités illégales

6.1.12. qui viole les Droits de propriété intellectuelle, le respect de la vie privée ou tout autre droit de Merciki de ses Utilisateurs ou de tiers

6.1.13. qui concerne des produits ou services dont le commerce ou la livraison est contraire à la loi et à la réglementation en vigueur ou soumis à une réglementation particulière ou à une limitation

6.1.14. que Merciki peut raisonnablement considérer comme non conforme pour toute autre raison que celles citées ci-dessus.

6.2. Le contenu de nos Plateformes ne peut pas être reproduit par l’Utilisateur, à l'exception de liens notamment vers des Annonces.

6.3. L’Utilisateur ne peut pas extraire ni réutiliser des parties substantielles du contenu de la base de données des Annonces, ni extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base de données des Annonces au sens de la loi sur les bases de données, à moins qu’une autorisation écrite préalable de Merciki n’ait été obtenue.

6.4. L'Utilisateur ne peut reproduire des messages purement commerciaux sur nos Plateformes à moins qu’il n’ait reçu une autorisation écrite préalable de.

6.5. L’Utilisateur ne peut pas modifier notre Plateforme d’une autre façon que celle décrite dans les Conditions d’utilisation.

7. Utilisation abusive de nos Plateformes et les conséquences y afférentes

7.1. Via le bouton prévu à cet effet, vous pouvez à tout moment nous envoyer un message concernant l’utilisation abusive de notre Plateforme, par exemple si vous y découvrez un contenu non conforme aux Conditions d’utilisation.

7.2. Nous pouvons dans ce cadre décider ou non de prendre sans justification les mesures suivantes:

7.2.1. Supprimer le contenu concerné

7.2.2. Suspendre, limiter ou retirer l’accès à nos Services et Plateformes pour l’Utilisateur ayant effectué cette utilisation abusive, notamment à travers la suspension ou la suppression de son Compte.

7.3. Merciki se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires et, pour autant que l’utilisation abusive de notre Plateforme ait induit un dommage, de réclamer un dédommagement à l’Utilisateur concerné.

7.4. Par ailleurs, Merciki est un prestataire de services qui fournit un service d’hébergement conformément à l’article XII. 9, §1 du Code de droit économique, elle n’est dès lors pas en mesure et pas obligée de surveiller le contenu qui est placé par les Utilisateurs et les tiers sur nos Plateformes.

Merciki n’est par ailleurs pas partie ou d’une quelconque autre manière impliquée dans l'exécution des Transactions entre Utilisateurs ou ceux entre les Utilisateurs et les tiers. C’est pourquoi les Utilisateurs doivent résoudre leurs conflits ou les conflits avec des tiers entre eux, sans intervention de Merciki.

8. Responsabilité

8.1. Limitation de la responsabilité de Merciki

8.1.1. Pour autant que la loi le permette, Merciki exclut toute responsabilité pour toute forme de dommage, direct ou indirect, que l'Utilisateur subit ou a subi du fait de l’utilisation du Service, de la non-disponibilité de nos Plateformes ou de certaines parties de nos Plateformes, d’informations incorrectes sur nos Plateformes, de l’utilisation d’Objets ou l’exercice de Tâches par l’intermédiaire de notre Plateforme, des modification au Services et/ou modifications de nos Plateformes.

8.1.2. Merciki décline en tous les cas toute responsabilité pour des dommages particuliers, indirects et collatéraux qui sont liés à l'utilisation et au fonctionnement du Service ou de nos Plateformes, parmi lesquels notamment l'atteinte à l'honneur et à la réputation, la perte de profit ou la perte de données personnelles.

8.1.3. En tout état de cause dans l'hypothèse où la responsabilité contractuelle de Merciki pourrait malgré tout être engagée, l'indemnisation ne pourrait en aucun cas excéder un montant de 150 EUR et ne pourrait en aucun cas couvrir un préjudice indirect de quelque nature que ce soit

8.1.4. Merciki est un prestataire de services qui fournit des services consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service au sens de l'article XII. 19, §1 du Code de droit économique. Cela implique notamment que Merciki n'a pas le pouvoir ni l'obligation d'effectuer un contrôle sur la légalité des Objets ou Tâches offerts ou demandés dans les Annonces, ou sur la capacité de contracter ou la capacité en général de ses Utilisateurs.

8.1.5. Vous pouvez avoir accès à des sites web tiers par l'intermédiaire de nos Plateformes. Nous ne supportons aucune responsabilité ou garantie quelle qu'elle soit concernant le contenu de site web de tiers et des pages et concernant la conformité de ces sites et pages avec les lois applicables et les droits des tiers et rejetons expressément toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect au sens le plus large, survenant ou lié à l'usage d'un site web tiers et des pages.

8.2. Absence de garantie

8.2.1. Merciki ne peut pas garantir que les Objets et Tâches qui sont offerts ou demandés par les Annonceurs sur nos Plateformes correspondent en tous points aux attentes de l'Utilisateur. Les Utilisateurs reconnaissent que Merciki n’est pas une société d’intérim ou un bureau de placement payant ou tout autre type de société particulière realtive à l’emploi.

8.2.2. Vu que la plupart du contenu de nos Plateformes émane des autres Utilisateurs, Merciki ne peut être tenu responsable ni du contenu, ni des actions des Utilisateurs, entre autres concernant:

a. l'exactitude et la précision des Annonces et autres messages;
b. la qualité, la sécurité et la légalité des Objets ou Tâches offerts ou demandés;

8.2.3. Merciki déploie ses meilleurs efforts pour que nos Plateformes et le Service soient accessibles en permanence Nous ne pouvons cependant offrir aucune garantie quant à la disponibilité ou à la sécurité du Service.

8.2.4. Merciki nest pas responsable de la qualité et/ou de la ponctualité des Tâches effectuées par unUtilisateur dans le cadre d’un Contrat d’Annonce portant sur l’exécution d’une Tâche.

8.3. Modifications des conditions d'utilisation, de nos Plateformes, du Service et de Merciki

8.3.1. Nous nous réservons le droit d’interrompre l’accès à nos Plateformes lorsque nous l’estimons utile, par exemple pour en assurer la maintenance. Les Utilisateurs sont conscients de cette nécessité et la responsabilité de Merciki ne pourra en aucun cas être retenue pour quelque dommage que ce soit.

8.3.2. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment nos Plateformes, ou certaines de ses parties.

8.3.3. Nous nous réservons le droit de modifier ou terminer à tout moment le Service. Une modification éventuelle ou la terminaison éventuelle du Service sera annoncée dans un délai raisonnable à sa mise en œuvre.

8.3.4. Nous nous réservons le droit de modifier ou terminer à tout moment nos Plateformes, ou certaines de ses parties.

8.3.5. Nous nous réservons le droit de modifier les conditions d'utilisation à tout moment. Dans la mesure où la loi l'exige, vous serez informé à l'avance avant que les modifications ne prennent effet. Toute Modification est applicable dès sa publication sur nos Plateformes.

8.4. Site Internet et services de tiers

8.4.1. Nos Plateformes ou nos Services peuvent contenir des liens vers des sites internet et services de tiers qui ne sont pas la propriété de Merciki, ou peuvent faire utilisation de tels sites ou parties de sites non contrôlés par Merciki.

Nous n'avons aucun contrôle sur ces sites, et ne sommes pas responsable de leurs contenus, politiques, et conditions d’utilisation. Si vous utilisez ceux-ci, vous êtes soumis à la politique et aux conditions d'utilisation d'application prévue par ces tiers.

8.4.2. Par l'utilisation de nos Plateformes et de nos Service, vous nous exonérez expressément de toute responsabilité qui découlerait de votre utilisation de quelque site internet ou service de tout tiers que ce soit et vers lequel un accès vous serait donné via nos Plateformes ou nos Services qui l'héberge.

L'Utilisateur nous exonère de sa responsabilité envers les tiers en rapport avec les dommages subis par:

8.4.2.1. la passation d'une convention sur la base d'une Annonce

8.4.2.2. l'utilisation d’Objets ou Tâches offerts via nos Plateformes.

9. Règlement des plaintes

9.1. En cas de plaintes au sujet du fonctionnement du Service, l'Utilisateur peut nous contacter via le formulaire de contact ou par e-mail (info@merciki.be). Les plaintes doivent être introduites par l'Utilisateur auprès de Merciki dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 2 mois de la constatation d'un défaut en rapport avec le Service.

9.2. Les plaintes doivent être aussi complètes que possible et doivent être clairement rédigées. Lors de l'introduction de votre plainte, vous devez inscrire le mot "plainte" dans le sujet du formulaire de contact ou dans le titre de votre e-mail.

9.3. Après réception de la plainte, Nous vous confirmerons la bonne réception de votre plainte et vous serez informé dans les dix jours ouvrables à propos des délais dans lesquels vous recevrez de notre part une proposition en vue de la solution du problème. Nous ferons de notre mieux pour résoudre les plaintes introduites le plus vite possible.

10. Autres dispositions

10.1. Les Conditions d'utilisation sont applicables au Contrat d'Annonces. Les conventions orales ne sont pas opposables.

10.2. Si Nous n'appliquons pas immédiatement une ou plusieurs dispositions des Conditions d'utilisation, il ne peut en être déduit aucune renonciation à quelques droits que ce soit.

10.3. Si une ou plusieurs dispositions des Conditions d'utilisation sont nulles, cela n'entache pas la validité des autres dispositions.

10.4. Les Conditions d'utilisation et le Contrat d'Annonces forment la totalité du contrat entre Merciki et vous, et remplacent toutes les autres conventions. Les Conditions d'utilisation et les conventions qui découlent de tous les services de Merciki de même que les litiges éventuels qui en découleraient doivent être compris et interprétés conformément au droit belge.

10.5. Nous tenterons de résoudre tous les litiges éventuels qui découleraient de ces conventions à l'amiable avant de les amener au tribunal qui est compétent pour en connaître à Bruxelles. Si l'Utilisateur le souhaite, le litige peut être soumis au comité de surveillance de BeCommerce.

10.6. Pour les questions relatives à l'utilisation et au fonctionnement du Service, les Utilisateurs peuvent contacter Merciki via le formulaire de contact ou par e-mail (info@merciki.be).